Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 51 ;
Vu le décret no 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euros.
Elles sont remboursées le 25 octobre 2012 à un prix égal au pair, soit 1 Euros.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 Euros par obligation de 1 Euros. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.

Art. 2. - Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012, créée par l'arrêté du 20 août 2002 susvisé.

Art. 3. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 4. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 5. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 6. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2002.